Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence
Modèle d'arrêté

ARRETE PLACANT UN AGENT CONTRACTUEL EN CONGE SANS TRAITEMENT
POUR CONVENANCES PERSONNELLES

Le Maire (ou le Président),
•	Vu le code général de la Fonction Publique ;
•	Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article pris pour l’application de l’article L.9 du code général de la Fonction Publique ;
•	Vu le code de la Sécurité Sociale et le code de la santé publique,
•	Vu les contrats d’engagement de droits publics successifs de M…………………. depuis le……………….
•	Vu la demande (courrier avec AR  reçue au moins 2 mois à l’avance) par laquelle M…………..sollicite un congé sans rémunération pour convenances personnelles à compter du……….. pour une durée de……. (durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de six années pour l’ensemble des contrats successifs, toutefois pour l’agent en CDD, la période accordée ne peut aller au-delà du terme de l’engagement en cours), 
•	Considérant que M……, agent contractuel, est employé de manière continue depuis au moins trois ans,
•	Considérant que M……… n’a pas bénéficié d’un congé du même type, ou d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé pour formation professionnelle d’une durée d’au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé,
•	Considérant que cette demande est compatible avec l’intérêt du service,
A R R E T E
Article 1 :	A compter du ........ et jusqu'au ........, M..........est placé en congé pour convenances personnelles.
Article 2 :	Dans cette position M……… ne bénéficiera d'aucune rémunération.
Article 3 :	La demande de reprise des fonctions à l’issue de la période de congé sera adressée à l’autorité par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 4 :	La reprise sera précédée d’une visite médicale pour contrôler l’aptitude physique de l’agent à ses fonctions : s’il remplit toujours les conditions requises, l’agent sera admis à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent. S’il ne peut être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficiera d’une priorité pour occuper un poste similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Article 5 :	Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 6 :	Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
	Une ampliation sera transmise au receveur de la collectivité.
Fait à .................., le ...........
Le Maire (ou le Président),

Notifié le .................
Signature de l'agent :
OU
Notifié le ................
(date de l'envoi de l'arrêté par courrier recommandé avec AR à l'agent)